Le 267 - 563 avenue Sadi Carnot - 07500 GUILHERAND-GRANGES

Conditions Générales de Vente et d'utilisation

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur du 267 ; le Client reconnaissant avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site Internet.

DEFINITIONS :

Adresse de contact: contact@le267-danse.fr

- Conditions Générales (CGV) : Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de prestations de Services.
- Prestataire et/ou vendeur et/ou association : l’association Le 267, dont le siège est située au 563 avenue Sadi carnot - 07500 GUILHERAND-GRANGES.
L’association Le 267 est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 29 octobre 2021. Les responsables de la publication sont : Marie Chaloin, Julie Naylor et Margot Jolivet.Le numéro de SIREN du 267 est le 914700828.
- Site internet : www.le267-danse.fr, exploité par le 267/
- Utilisateur et/ou client et/ou adhérent : Les internautes utilisant le Site.
- Services :  L'ensemble des services proposés par l’association Le 267 tels que définis à l’article Contenu et Services proposés des présentes Conditions Générales.
- Produits : Tout produit commercialisé par l’association Le 267 (vêtements, goodies...) en lien avec les Services proposés sur le Site.
- Champ d’application : Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les modalités d’utilisation du site https://www.le267-danse.fr/ et des Services.
- Commande : Tout achat de Service et/ou Produit effectué sur le Site Internet.


CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente et ses annexes (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et/ou services conclues auprès des clients consommateurs et/ou non professionnels par l'association le 267

Les Droit de Rétractation Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation française, l’Abonné est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription au site pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.     
Informations: Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par voie électronique sont disponibles sur le Site.  Ils sont identiques à ceux pratiqués directement au siège du 267
L’association Le 267 communique également à l'Adhérent les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. Par ailleurs, l'Adhérent reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont notamment applicables à toutes les ventes proposées par l’association, directement vendus au sein du studio de danse du 267.


ACCEPTATIONS DES CGV :

L’utilisation du Site et des Services est proposée à l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation des Conditions Générales en vigueur.

Par conséquent, préalablement à toute utilisation du Site et passation de commande, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu’il coche la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales ».

Le 267 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site www.le267-danse.fr


ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT :

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande. Le Contrat est conclu jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par l’association Le 267 et l'Adhérent.


TARIFS :

Le 267 informe l’Utilisateur que tous les prix mentionnés sur le Site sont TTC (toutes taxes comprises - TVA et autres taxes applicables au jour de la commande ) et en Euros (€).   Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les cours / abonnements futurs, ceux déjà payés ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.   Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions des produits/services proposés par le 267.


MODALITE DE PAIEMENT :

Toute Commande constitue la formation d’un contrat conclu entre Le prestataire et l’Adhérent. Lors de la Commande, l'Adhérent s’engage à remplir le formulaire d’inscription, transmettre au 267 l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son Contrat. L'Adhérent s’engage notamment à fournir un certificat médical attestant de sa capacité à suivre les Cours de danse datant de moins de 3 mois et à renouveller tous les ans.
L'Adhérent pourra effectuer une Commande en ligne pour l’achat de Cours vendus à l’unité et/ou d'Abonnement, ou venir directement au studio de danse Le 267. Il est rappelé que l'Adhérent a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc à l'Adhérent de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix ou de l’encaissement du premier versement s’il s’agit d’un paiement échelonné (notamment pour les abonnements, dans le cas de facilités de paiement). L’acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande, ou un reçu si la commande est passée au studio de danse.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.


PAIEMENT SUR PLACE :
L'Adhérent pourra également effectuer une Commande de Cours à l’unité et/ou d'Abonnement sur place, après avoir accepté les présentes Conditions Générales, rempli un formulaire d’inscription et pré-payé son inscription par espèce ou chèque, ou le cas échéant dans l’avenir via carte bancaire ou une plateforme de paiement sécurisée de type  SUMUP (les conditions générales sont disponibles sur le site de ce prestataire sumup.fr).


RETRACTATION : Après le règlement total ou encaissement de la première échéance ( si échelonnement ou facilités de paiement ) de son cours ou de son abonnement, l'Adhérent a un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de son règlement de la totalité ou d’une partie de son cours ou de son abonnement, sans besoin de justification, ni paiement de pénalités de sa part.
Pour ce faire l'Adhérent doit contacter le 267 par courrier électronique ou par voie postale en envoyant un courrier en A/R ( envoie en recommandé avec accusé de réception ).
Le prestataie s’engage à rembourser l'Adhérent dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de son souhait de se rétracter. Le remboursement s’effectuera par Chèque ou virement au nom du souscripteur (ou de son tuteur dans le cas d’un personne mineure).
Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour, notamment, les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution à commencer après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.


ETAT DE SANTE :

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire des risques et des mises en garde liés à la pratique des cours de danse et disciplines sportives qu’il propose.
En achetant des Services et donc en acceptant les CGV, le client déclare être en bonne santé, présenter une condition physique compatible avec la pratique des danses et disciplines enseignées par le Prestataire.
A défaut de remise et/ou renouvellement de certificat médical, le Client exonère le Prestataire de toutes réclamations et actions visant à engager la responsabilité de ce dernier en raison de dommages survenus lors de la pratique des cours et disciplines sportives dispensés par le Prestataire.


FERMETURE ANNUELLE :

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire que les Services seront suspendus et les locaux fermés durant les dates de vacances scolaires (toussaint, Noël, hiver, printemps, Ascension et été), , sans que cette suspension/fermeture ne donne lieu à un quelconque remboursement ou diminution de prix.

REGLEMENT INTERIEUR :

L’Adhérent déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur disponible sur le site internet. L’Adhérent assure avoir conscience de la nécessité de respecter des règles comportementales strictes, notamment dans le respect des règles relatives à l’hygiène et la sécurité sanitaire. En cas de non-respect de ces règles essentielles, l’Adhérent pourrait se voir exclu de l'association Le 267 sans préavis.


PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

L'Adhérent se voit remettre la Politique de Protection de ses Données Personnelles et informe l'Adhérent sur les droits qui lui sont conférés. Le traitement informatique du dossier de l'Adhérent dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre notamment un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données de son dossier. Pour ce faire, l'Adhérent doit adresser sa demande par courrier électronique à contact@le267-danse.fr. L'Adhérent peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL.


RECLAMATIONS - INFORMATIONS - NOTIFICATIONS :

Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales devra être adressée par email à l’adresse électronique suivante: contact@le267-danse.fr


DROIT APPLICABLE :

Ces Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions d’Utilisation.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE